Article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L633-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délibérations du conseil d'administration de l'union des caisses nationales et celles des conseils d'administration desdites caisses, à l'exception de celles qui doivent être soumises à l'approbation, sont exécutoires, sauf opposition de l'autorité compétente de l'Etat dans un délai déterminé.