Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Le dépouillement terminé, la commission prévue à l'article précédent proclame élus, dans l'ordre des suffrages obtenus, autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.