Article L633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L633-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des membres du conseil d'administration de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.