Article L623-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L623-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoires ou facultatifs des groupes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3, ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.