Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Une commission composée du directeur général et du contrôleur général de la caisse nationale de crédit agricole ou de leurs représentants et de cinq présidents ou délégués des caisses régionales de crédit agricole mutuel désignés par le ministre de l'agriculture procède au dépouillement des votes transmis par les caisses régionales.
Les dispositions de l'article 47 sont applicables aux bulletins de vote contenus dans les enveloppes envoyées par les caisses régionales.