Article L622-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L622-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 *professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6.