Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Les noms des candidats qui ont obtenu la majorité sont portés sur une liste en nombre égal à celui des membres à élire. Cette liste est placée sous une enveloppe particulière et close. L'enveloppe, qui ne doit porter aucune mention ou l'extrait du procès-verbal, dans une seconde enveloppe scellée par le président et envoyée au ministre de l'agriculture aussitôt après l'élection et par pli recommandé.
Le procès-verbal doit mentionner l'heure de l'ouverture et de la fermeture du scrutin et le nombre des membres présents.