Article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité.