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Article L621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2018
(Code de la sécurité sociale)
Un décret définit la notion d'activité principale mentionnée à l'article L. 622-1.