Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Les bulletins sont valables alors même qu'ils porteraient plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire ; les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas complétés.
Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les volants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.