Article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En matière de droits de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces relatives à l'application du présent titre est régie par l'article 1069-I du code général des impôts. Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.