Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
L'élection des délégués des caisses régionales de crédit agricole mutuel appelé à former, ainsi qu'il est prévu à l'article 36, paragraphe 2, de la loi du 5 août 1920, les deux cinquièmes des membres de la commission plénière de l'office national a lieu au scrutin de liste.
Chaque caisse régionale ayant reçu des avances aura droit à une voix.
Le ministre de l'agriculture fixe par un arrêté le jour où les conseils d'administration des différentes caisses régionales seront appelés à procéder au vote.
Cet arrêté est publié au Journal officiel quinze jours au moins avant l'élection et est communiqué directement à chaque caisse régionale appelée à prendre part au vote.