Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Les représentants du Parlement à la commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole, dont le nombre est fixé à six par l'article 104 du texte annexé au décret du 29 avril 1940, sont élus moitié par l'Assemblé nationale et moitié par le Conseil de la République.