Article L615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L615-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1 assurent le contrôle médical dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.
Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.