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Article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le service des prestations de base et la couverture des frais de gestion du régime, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont assurés à l'aide de cotisations de base établies par décret, selon les règles prévues à l'article L. 612-4.