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Article L615-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 27/12/1998 (Code de la sécurité sociale)

Le bénéfice des 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.