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Article L615-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/02/1995 au 01/12/2005 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article L615-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 02/02/1995 au 01/12/2005 (Code de la sécurité sociale)

L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.