Article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de rupture de l'équilibre financier entre les ressources prévues à l'article L. 612-1 et les charges afférentes au service des prestations de base, le conseil d'administration de la caisse nationale est tenu de proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une augmentation de la participation des assurés ; en cas de carence de sa part, il y est pourvu d'office par décret.