Article L611-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L611-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du directeur général de la Caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.