Article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les caisses mutuelles régionales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté ministériel, pris après avis de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 611-4
Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 611-2. Un décret détermine les modalités de leur organisation administrative et financière.