Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Le fonctionnement de l'office national du crédit agricole est assuré, sous l'autorité de la commission plénière, par le conseil d'administration et par le directeur général, dans les conditions déterminées par l'article 36 de la loi du 5 août 1920 et par le présent décret.