Article L564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L564-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 562-2 et L. 563-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre et précise notamment la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.