Articles

Article L564-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L564-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les différends auxquels peut donner lieu l'application au présent titre et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, sont réglés suivant les dispositions qui régissent le contentieux général de la sécurité sociale.