Article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L564-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 à L. 512-4, les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2, les articles L. 552-6, L. 553-1, L. 553-2 et L. 554-2.