Article L562-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L562-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.