Article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial .