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Article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2002
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L554-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2002
(Code de la sécurité sociale)
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localitémontant*.