Article L554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L554-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Est passible d'une amende de 4500 euros quiconque se rend coupable de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.