Article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L554-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Est passible d'une amende de 30 000 F (1) quiconque se rend coupable de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double. (1) Amende applicable depuis le 23 décembre 1985.