Article L552-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L552-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire sont régis par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959.