Article L544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
L'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies.