Article L543-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L543-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe notamment la date à laquelle le versement doit être effectué et le plafond de ressources, variable en fonction du nombre des enfants à charge, au-delà duquel l'allocation cesse d'être due.
Le montant de ce plafond varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.