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Article L542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 542-2 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 542-6, le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.