Article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.