Article L542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L542-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale (1).