Article L534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L534-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.