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Article L534-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L534-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164-1 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.