Article L531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.