Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
23/12/1997
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
23/12/1997
(Code de la sécurité sociale)
Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge résidant en France.