Articles

Article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.