Article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie.
Dans ce cas, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées à des intervalles fixés par décret.