Article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.