Article L542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.