Article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.