Article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée.