Article L482-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L482-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.