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Article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
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Article L482-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/12/1985
(Code de la sécurité sociale)
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.