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Article L471-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L471-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Est puni d'une amende de 3750 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.