Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Les dispositions du présent chapitre III sont applicables aux sociétés de crédit immobilier pour les prêts qu'elles consentent au moyen des avances mises à leur disposition par la caisse nationale de crédit agricole.