Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Tous les bénéficiaires, de prêts à long terme, pensionnés militaires ou victimes civiles de la guerre, quelle que soit la date à laquelle leur contrat de prêt a été signé, reçoivent une bonification de 50 centimes par 100 fr, empruntés en atténuation des annulés à servir par eux à la société préteuse, à raison de chaque enfant légitime vivant et âgé de moins de seize ans qu'ils possédent au moment de l'échange de chaque annuité de remboursement.
Ces allocations sont payées directement aux sociétés qui ont consenti les prêts, par l'office national du crédit agricole. Elles lui sont remboursées par les ministères dont les sociétés relèvent respectivement au moyen de crédits spéciaux ouverts à cet effet au budget de chacun des ministères intéressés.
Les sociétés produisent à l'office national du crédit agricole, au moment de la signature de chaque prêt :
a) Un bulletin de mariage des emprunteurs.
b) Un bulletin de naissance en deux exemplaires pour chacun des enfants donnant droit à la bonification.
c) Un tableau d'amortissement de chaque prêt indiquant, notamment, le montant du prêt, la date à laquelle il a été réalisé, le montant des annuités de remboursement à payer par l'emprunteur et leurs échéances.
Les mêmes piéces devront être fournies dès la publication du présent décret en ce qui concerne les prêts en cours.
L'échéance de chaque annuité de remboursement, elles produiront pour chaque emprunteur un certificat de vie collectif de ses enfants âgés de moins de seize ans.
Ce certificat doit être fourni en double exemplaire et daté du jour de l'échéance de l'annuité ou d'une date postérieure.
La naissance ou le décès d'un enfant doivent être signalés dans le délai d'un mois à l'office national du crédit agricole, par la production d'un bulletin en deux exemplaires.